Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Direct Avocat accessible à l'adresse www.directavocat.ai, éditée par CGMCONSULT (SASU).

Nature du service : Direct Avocat est une plateforme d'orientation juridique et de mise en relation entre particuliers et avocats inscrits au Barreau. Le service utilise une intelligence artificielle pour analyser factuellement la situation de l'utilisateur et l'orienter vers le professionnel juridique adapté à sa problématique et à sa localisation géographique.

La plateforme propose également :

• Une messagerie sécurisée permettant des échanges confidentiels entre l'utilisateur et l'avocat choisi
• Un système de prise de rendez-vous (visioconférence, cabinet, téléphone) avec rappels automatiques par email
• Un annuaire d'avocats partenaires inscrits au Barreau et vérifiés, avec profils détaillés consultables publiquement
• Un service de substitution entre avocats pour les audiences, avec messagerie dédiée entre confrères
• Un espace avocat complet : gestion du profil, calendrier, modèles de réponses pré-rédigés, historique des dossiers, et synchronisation optionnelle avec Google Calendar

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.1 Accès au service

L'accès à la plateforme est gratuit pour les particuliers. La consultation IA et la recherche d'avocats ne nécessitent pas de création de compte. La prise de rendez-vous, la messagerie sécurisée et la transmission de dossier requièrent une inscription.

2.2 Création de compte

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans révolus) ou disposer de l'autorisation parentale
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Ne créer qu'un seul compte par personne

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

3.1 Messagerie sécurisée

La messagerie permet à l'utilisateur d'échanger avec l'avocat qui a accepté sa demande. Les échanges sont chiffrés et accessibles exclusivement aux parties concernées. Direct Avocat n'accède pas au contenu des messages sauf obligation légale.

3.2 Prise de rendez-vous

L'utilisateur peut réserver un rendez-vous avec un avocat selon trois modalités :

• Visioconférence : lien sécurisé transmis par la plateforme
• Au cabinet : à l'adresse renseignée par l'avocat
• Téléphone : appel à l'initiative de l'avocat

La confirmation, le report ou l'annulation d'un rendez-vous relèvent de la relation directe entre l'utilisateur et l'avocat. Direct Avocat n'intervient pas dans l'organisation de la consultation.

Des rappels automatiques par email peuvent être envoyés à l'avocat (24h et/ou 2h avant le rendez-vous), selon les préférences d'alertes que l'avocat a librement configurées dans son espace.

3.3 Transmission de dossier

L'utilisateur peut transmettre à l'avocat un résumé factuel de sa situation, généré par l'IA. L'avocat est libre d'accepter ou de décliner la demande selon sa disponibilité et ses critères d'acceptation.

3.4 Profils d'avocats détaillés

Chaque avocat partenaire dispose d'une page de profil publique présentant ses spécialisations, son cabinet, ses coordonnées professionnelles, son expérience et sa présentation. Les avocats propriétaires de leur profil peuvent en modifier le contenu à tout moment depuis leur espace.

3.5 Fonctionnalités de l'espace avocat

Les avocats partenaires disposent d'un espace de gestion intégrant :

• Un tableau de bord des demandes clients et de substitution
• Un calendrier de rendez-vous avec synchronisation optionnelle Google Calendar
• Des modèles de réponses pré-rédigés pour répondre rapidement aux demandes
• Un système d'alertes paramétrables : l'avocat choisit les rappels qu'il souhaite recevoir (rendez-vous, audiences, nouvelles demandes)
• Un historique des dossiers traités et substitutions passées

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière conforme à sa finalité et aux présentes CGU
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Fournir des informations sincères et vérifiables dans les formulaires de consultation IA

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité.

5.1 Critères de classement des avocats

Les avocats sont classés et présentés selon les critères suivants, par ordre de pondération :

1. Spécialisation juridique (40 %) : adéquation entre le domaine de compétence de l'avocat et la problématique identifiée
2. Proximité géographique (25 %) : distance entre la localisation de l'utilisateur et le cabinet de l'avocat
3. Disponibilité (20 %) : créneaux disponibles pour rendez-vous dans les 7 prochains jours
4. Notation et avis (10 %) : moyenne des évaluations laissées par les clients (avis vérifiés)
5. Statut d'abonnement (5 %) : les avocats abonnés Premium/Enterprise bénéficient d'une légère mise en avant clairement signalée

5.2 Rémunération et partenariats

Les avocats présents sur la plateforme paient un abonnement mensuel forfaitaire (Basic, Premium ou Enterprise). Aucune commission n'est prélevée sur les honoraires des avocats. Les avocats Premium/Enterprise bénéficient d'un badge distinctif visible par l'utilisateur.

5.3 Déréférencement

Un avocat peut être déréférencé en cas de résiliation d'abonnement, de manquement grave aux règles déontologiques, de signalements répétés et justifiés, ou de radiation du Barreau.

6.1 Rôle de la plateforme

Direct Avocat agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation. La plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité des prestations fournies par les avocats
• Des litiges entre utilisateurs et avocats
• De l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs ou les avocats
• Des décisions prises par l'utilisateur suite aux orientations de l'IA
• Des annulations ou reports de rendez-vous décidés par l'avocat

6.2 Fiabilité de l'intelligence artificielle

L'IA d'orientation procède à une analyse factuelle et ne constitue pas un avis juridique. Direct Avocat ne garantit pas l'exactitude absolue des orientations suggérées. Seul un avocat peut fournir un conseil juridique définitif.

6.3 Disponibilité du service

Direct Avocat s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne peut garantir un accès ininterrompu. La plateforme peut être temporairement suspendue pour maintenance sans engager sa responsabilité.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite via :

• Email : contact@directavocat.ai
• Formulaire en ligne : disponible sur la page "Signalements"

Les signalements font l'objet d'un traitement dans un délai de 7 jours ouvrés. L'utilisateur est informé de la suite donnée à son signalement.

Point de contact légal DSA : contact@directavocat.ai

Tous les éléments de la plateforme (structure, design, textes, graphismes, logos, algorithmes, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie (messages, descriptions de problèmes juridiques) mais concède à Direct Avocat une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité accessible séparément.

En résumé, Direct Avocat collecte et traite vos données dans le respect du RGPD pour :

• Assurer le fonctionnement de la plateforme
• Vous mettre en relation avec des avocats
• Améliorer l'orientation par IA
• Gérer les rendez-vous et la messagerie
• Assurer la sécurité et lutter contre la fraude

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur vos données. Contact : contact@directavocat.ai

Direct Avocat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme avec un préavis de 15 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

11.3 Juridiction

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.