Raison sociale : CGMCONSULT

Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Capital social : 200,00 €

Siège social : 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

SIREN : 104 165 592

RCS : 104 165 592 R.C.S. Paris (inscrit au greffe de Paris le 24/04/2026)

N° SIRET (siège) : 104 165 592 00015

N° TVA intracommunautaire : FR 36 104 165 592

Directeur de la publication : [Nom du représentant légal]

Nom : OVH SAS

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé)

Site web : www.ovh.com

Direct Avocat est une plateforme numérique d'orientation juridique et de mise en relation entre particuliers et avocats inscrits au Barreau. Le service utilise une intelligence artificielle pour analyser factuellement les situations juridiques décrites par les utilisateurs et les orienter vers des avocats compétents.

La plateforme propose également une messagerie sécurisée entre utilisateurs et avocats, un système de prise de rendez-vous (visioconférence, cabinet, téléphone) et un service de substitution d'avocat entre professionnels abonnés.

La plateforme est soumise notamment aux textes suivants :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act — DSA)
• Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (P2B — relations plateformes/entreprises)
• Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
• Article L111-7 du Code de la consommation (transparence des plateformes)

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, marques, algorithmes, bases de données, interface) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données au sens des articles L.112-1, L.335-2 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CGMCONSULT. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Le nom "Direct Avocat" et le logo associé sont des marques. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Direct Avocat s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition et décline toute responsabilité pour toute imprécision ou omission.

Direct Avocat ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les avocats partenaires, ni des conséquences des décisions prises par les utilisateurs suite aux orientations de l'IA. Seul un avocat inscrit au Barreau est habilité à délivrer un conseil juridique personnalisé.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. Direct Avocat ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.

Conformément au RGPD (art. 37 et s.), Direct Avocat a désigné un Délégué à la Protection des Données. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) :

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via notre formulaire de signalement ou à l'adresse : contact@directavocat.ai

Les signalements sont traités dans un délai de 7 jours ouvrés. L'utilisateur est informé de la suite donnée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle doit être précédée d'une tentative de résolution amiable auprès de Direct Avocat.