Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre :

CGMCONSULT (ci-après "la Plateforme"), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 200,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 165 592 (SIREN 104 165 592, SIRET siège 104 165 592 00015, TVA FR 36 104 165 592), dont le siège social est situé 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris,

et

Les avocats inscrits au Barreau (ci-après "l'Avocat" ou "le Partenaire"), professionnels du droit exerçant à titre individuel ou au sein d'une structure juridique.

Les présentes CGV sont conformes au Code de commerce (art. L441-1) et au Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre plateformes et entreprises (P2B).

2.1 Formules d'abonnement

La Plateforme propose trois formules d'abonnement mensuel :

2.4 Fonctionnalités incluses dans toutes les formules

Indépendamment de la formule souscrite, chaque avocat abonné bénéficie des fonctionnalités suivantes :

• Page de profil publique détaillée modifiable à tout moment (spécialités, présentation, coordonnées, expérience)
• Système d'alertes et rappels paramétrables : l'avocat choisit librement les alertes à activer (rappel 24h/2h avant rendez-vous, rappel 24h/2h avant audience, notifications de nouvelles demandes). Par défaut, seules les notifications de contact client sont actives ; aucun rappel de calendrier n'est envoyé tant que l'avocat ne l'a pas explicitement activé.
• Modèles de réponses pré-rédigés pour répondre rapidement et uniformément aux demandes clients et aux sollicitations de substitution
• Calendrier intégré avec synchronisation optionnelle vers Google Calendar
• Historique des dossiers et substitutions passées

La configuration et la modification des préférences d'alertes sont disponibles à tout moment depuis l'onglet « Alertes » de l'Espace Avocat.

2.2 TVA et facturation

Tous les prix sont affichés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) sera ajoutée sur les factures. Les factures sont émises mensuellement par email et téléchargeables depuis l'espace avocat.

2.3 Conditions de paiement

Le règlement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

3.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction.

3.2 Reconduction tacite

Sauf résiliation par l'Avocat, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque échéance.

3.3 Résiliation par l'Avocat

L'Avocat peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, avec un préavis de 7 jours avant la prochaine échéance, via :

• L'espace avocat (bouton "Résilier mon abonnement")
• Email à : contact@directavocat.ai
• Courrier recommandé avec accusé de réception

Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour le mois en cours.

3.4 Suspension par la Plateforme

La Plateforme peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGV, non-paiement après mise en demeure, violation des règles déontologiques ou radiation du Barreau. L'Avocat sera informé par email avec un préavis de 30 jours (sauf urgence légale) et disposera d'un droit de réponse de 15 jours.

4.1 Messagerie sécurisée

Chaque avocat abonné dispose d'une messagerie sécurisée lui permettant d'échanger avec ses clients enregistrés sur la plateforme. Les échanges sont chiffrés et confidentiels. Direct Avocat n'accède pas au contenu des messages sauf obligation légale.

4.2 Système de prise de rendez-vous

L'avocat peut gérer depuis son espace ses disponibilités et les rendez-vous planifiés avec ses clients (visioconférence, cabinet, téléphone). Le lien de visioconférence est généré et transmis automatiquement.

4.3 Service de substitution d'avocat

Les avocats abonnés ont accès au service de substitution, leur permettant :

• De rechercher un confrère par ville et domaine de compétence pour les représenter à une audience
• D'envoyer ou de recevoir des demandes de substitution détaillées (juridiction, date d'audience, domaine juridique)
• D'accepter ou de refuser librement toute demande de substitution
• De communiquer avec le confrère via messagerie sécurisée dès lors que la demande est acceptée

Le service de substitution est un outil de mise en relation entre avocats. La relation de substitution, ses modalités et sa rémunération éventuelle entre confrères relèvent exclusivement de la relation entre avocats et des règles déontologiques en vigueur.

4.4 Synchronisation Google Calendar

L'avocat peut, à titre optionnel, synchroniser son calendrier de rendez-vous avec son agenda Google Calendar. Cette fonctionnalité nécessite une autorisation explicite de l'avocat via une connexion sécurisée OAuth. Les données d'agenda transitent exclusivement entre le compte Google de l'avocat et la plateforme ; Direct Avocat ne modifie pas et ne consulte pas le contenu de l'agenda Google de l'avocat au-delà des rendez-vous créés via la plateforme. L'avocat peut retirer cette autorisation à tout moment.

4.5 Système d'alertes et rappels automatiques

La plateforme propose un système de rappels automatiques par email pour les rendez-vous et audiences à venir. L'avocat dispose d'un contrôle total sur les alertes qu'il souhaite recevoir :

• Rappel 24h avant rendez-vous client (activable)
• Rappel 2h avant rendez-vous client (activable)
• Rappel 24h avant audience de substitution (activable)
• Rappel 2h avant audience de substitution (activable)
• Notification de nouvelle demande client (active par défaut, désactivable)
• Notification de nouvelle demande de substitution (active par défaut, désactivable)

Par défaut, aucune alerte de calendrier n'est active. L'avocat doit explicitement activer les rappels de son choix. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment depuis l'Espace Avocat. Les rappels sont envoyés automatiquement par la plateforme selon les préférences définies.

4.6 Modèles de réponses pré-rédigés

L'avocat peut créer et gérer des modèles de réponses pré-rédigés pour répondre rapidement aux demandes clients et aux sollicitations de substitution. Ces modèles sont privés et propres à chaque avocat.

4.7 Historique

L'avocat dispose d'un historique de ses dossiers traités et substitutions passées, accessible depuis son Espace Avocat.

4.8 Liberté de l'Avocat dans la sélection des dossiers

L'Avocat est entièrement libre d'accepter ou de refuser toute demande de mise en relation émanant d'un client ou toute demande de substitution émanant d'un confrère. Aucune obligation d'acceptation ne saurait être imposée par la Plateforme.

5.1 Principaux paramètres de classement

1. Spécialisation juridique (40 %) : adéquation entre les compétences déclarées et la problématique de l'utilisateur
2. Proximité géographique (25 %) : distance entre le cabinet et la localisation de l'utilisateur
3. Disponibilité (20 %) : créneaux de rendez-vous disponibles dans les 7 jours
4. Notations et avis (10 %) : moyenne des évaluations clients vérifiées
5. Formule d'abonnement (5 %) : les abonnés Premium/Enterprise bénéficient d'un léger avantage clairement signalé

5.2 Traitement différencié

Les avocats Premium et Enterprise bénéficient d'un badge distinctif sur leur profil et d'une pondération de +5 % dans l'algorithme de classement. Cette différenciation est clairement indiquée aux utilisateurs.

5.3 Modification des paramètres

Toute modification substantielle des paramètres de classement sera notifiée aux Avocats avec un préavis de 30 jours.

6.1 Données accessibles

L'Avocat a accès depuis son espace dédié à la liste des mises en relation, aux coordonnées des clients l'ayant contacté, aux avis et notations le concernant, et à ses statistiques de performance. Ces données peuvent être exportées au format CSV.

6.2 Propriété des données

L'Avocat reste propriétaire des données qu'il saisit. Direct Avocat bénéficie d'une licence d'utilisation limitée au fonctionnement de la Plateforme. Les avis clients restent publiés après résiliation sauf demande de suppression justifiée.

7.1 Respect du RIN et des règles d'Ordre

L'Avocat s'engage à respecter le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux, le Règlement Intérieur du Barreau auquel il est inscrit, et la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

7.2 Absence de commission — Conformité déontologique

L'abonnement à la Plateforme constitue un service de visibilité et de mise en relation, et non une commission sur les honoraires. Direct Avocat ne perçoit aucune commission sur les honoraires facturés par l'Avocat à ses clients. Ce modèle est conforme aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

7.3 Indépendance dans la sélection des dossiers

Direct Avocat ne donne jamais de conseil juridique aux clients et ne s'interpose jamais dans la relation avocat-client. L'Avocat demeure seul maître de l'acceptation ou du refus de chaque demande de mise en relation, sans obligation ni pression de la part de la Plateforme.

7.4 Encaissement des honoraires

Les honoraires sont directement perçus par l'Avocat. Direct Avocat n'intervient à aucun moment dans la relation financière entre l'Avocat et son client.

7.5 Présentation loyale

L'Avocat s'engage à fournir des informations exactes concernant ses qualifications, son inscription au Barreau, ses tarifs et ses disponibilités.

8.1 Disponibilité

Direct Avocat s'engage à assurer une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance programmée, notifiée avec 48h de préavis).

8.2 Support selon la formule

• Basic : support par email sous 48h ouvrées
• Premium : support par email sous 24h ouvrées
• Enterprise : support prioritaire sous 12h + account manager dédié

8.3 Limitation de responsabilité

En cas d'indisponibilité dépassant 5 % du temps mensuel, l'Avocat bénéficiera d'un avoir proportionnel. La responsabilité de Direct Avocat est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours.

9.1 Procédure de réclamation interne

Toute réclamation doit être adressée à : contact@directavocat.ai — Direct Avocat s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation P2B

En cas de différend non résolu, l'Avocat peut recourir à un médiateur P2B :

La médiation est gratuite pour l'Avocat. Les frais sont à la charge de Direct Avocat.

Chaque partie reste propriétaire de ses marques. L'usage de la marque "Direct Avocat" par l'Avocat est autorisé uniquement dans le cadre de la promotion de sa présence sur la Plateforme. L'Avocat autorise Direct Avocat à utiliser son nom dans ses communications marketing, sauf opposition écrite.

Direct Avocat met en œuvre des mesures pour vérifier l'inscription au Barreau des avocats, détecter les faux avis, protéger les données et garantir la confidentialité des échanges. L'Avocat s'engage à signaler toute activité suspecte à : contact@directavocat.ai

Les présentes CGV sont soumises au droit français et au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B). En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents.