Médiation de la Consommation
Résolution amiable des litiges - Art. L.612-1 Code de la consommation
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel.
Elle est gratuite, confidentielle et volontaire pour le consommateur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation si :
- Vous avez un litige avec Direct Avocat concernant l'utilisation du service
- Vous avez déjà tenté de résoudre le problème directement avec notre service client
- Votre réclamation n'a pas abouti ou la réponse ne vous satisfait pas
⚠️ Conditions préalables
Le médiateur ne peut être saisi qu'après avoir épuisé les voies de recours internes (réclamation écrite auprès de notre service client).
Direct Avocat a désigné le médiateur de la consommation suivant :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 06 09 20 48 86
Adresse postale :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Le CM2C est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Étape 1 : Réclamation préalable
Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement adresser une réclamation écrite à Direct Avocat :
Email : reclamation@directavocat.fr
Courrier : Service Réclamations - Direct Avocat, 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Étape 2 : Délai d'attente
Si vous n'avez pas reçu de réponse sous 2 mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur.
Étape 3 : Saisine du médiateur
Vous pouvez saisir le CM2C :
- En ligne : via le formulaire sur www.cm2c.net
- Par courrier : en envoyant un dossier complet (voir documents requis ci-dessous)
Documents à fournir :
- Copie de votre réclamation initiale à Direct Avocat
- Copie de la réponse de Direct Avocat (le cas échéant)
- Tous documents justifiant de votre demande (captures d'écran, emails, etc.)
- Vos coordonnées complètes
Délai de traitement :
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour proposer une solution.
Processus :
- Le médiateur examine votre dossier
- Il demande des informations complémentaires si nécessaire à Direct Avocat
- Il peut organiser une réunion ou des échanges entre les parties
- Il propose une solution amiable
✓ La solution proposée est-elle obligatoire ?
Non. La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, vous conservez votre droit d'agir en justice.
Si la médiation n'aboutit pas ou si vous souhaitez privilégier une autre voie, vous pouvez :
1. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Pour les litiges relatifs à un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de RLL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
2. Action en justice
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le recours à la médiation ne vous prive pas de votre droit d'agir en justice.
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile (pour les litiges de consommation)
📌 Informations importantes
- • La médiation est gratuite pour le consommateur
- • Elle est confidentielle
- • Elle suspend les délais de prescription pendant sa durée
- • Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou une association de consommateurs
📞 Besoin d'aide ?
Pour toute question sur la procédure de médiation :
Service Client Direct Avocat : contact@directavocat.fr - 01 23 45 67 89
