Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), Direct Avocat met à disposition une procédure de signalement pour tout contenu ou comportement illicite.

Contenus signalables :

• Profils d'avocats frauduleux ou usurpation d'identité
• Faux avis ou notation manipulée
• Contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Violation de données personnelles
• Exercice illégal du droit
• Contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Délais de traitement :

• Accusé de réception : Sous 24 heures
• Analyse et décision : 7 jours ouvrés maximum
• Notification de la décision : Par email

Mesures possibles :

• Retrait du contenu illicite
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du profil
• Transmission aux autorités compétentes si nécessaire

Droit de réponse :

La personne visée par un signalement est informée et dispose d'un délai de 48 heures pour présenter ses observations avant toute mesure définitive.

Contrôles préventifs :

• Vérification de l'inscription au Barreau pour tous les avocats
• Modération a priori des avis clients (détection de faux avis par IA)
• Surveillance automatisée des contenus signalés
• Révision manuelle par une équipe dédiée

Transparence :

Direct Avocat publie chaque année un rapport de transparence incluant :

• Nombre de signalements reçus et traités
• Types de contenus signalés
• Mesures prises
• Délais moyens de traitement

Conformément à l'article 11 du DSA, Direct Avocat désigne le point de contact suivant pour toute communication officielle :